Code général des impôts, CGI. Art. 1636 B undecies A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 678 bis A créé les dispos
En bref
Cette loi concerne l'affectation de nouvelles ressources fiscales aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que le transfert de certains impôts de l'État vers ces entités. Elle vise à modifier la répartition des ressources fiscales locales à partir du 1er janvier 2011.
Ce qu'elle réglemente
- L'affectation de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux aux collectivités territoriales.
- Le transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et à la métropole de Lyon.
- La création d'une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
- Les modalités de substitution des établissements publics de coopération intercommunale aux communes pour la perception de la taxe sur les surfaces commerciales.
Qui elle concerne
- Les collectivités territoriales (communes, métropole de Lyon) et leurs groupements (établissements publics de coopération intercommunale).
- Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
Points clés
- À partir du 1er janvier 2011, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont perçues au profit des collectivités territoriales.
- La taxe sur les surfaces commerciales est perçue au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à partir du 1er janvier 2011.
- Un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 (avec deux décimales) peut être appliqué à la taxe sur les surfaces commerciales, avec des limites de variation annuelle de 0,05.
- L'État prélève 1,5 % du montant de la taxe sur les surfaces commerciales pour les frais d'assiette et de recouvrement.