Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cet article de loi concerne une réduction d'impôt pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent certains investissements productifs neufs ou acquièrent/construisent des logements neufs dans les collectivités d'outre-mer. Il vise à encourager le développement économique et le logement dans ces territoires.
Ce qu'il réglemente
- Les conditions d'éligibilité pour bénéficier d'une réduction d'impôt sur les investissements productifs neufs.
- Les types d'investissements exclus de cette réduction d'impôt.
- L'application de la réduction d'impôt aux travaux de rénovation, réhabilitation et aux concessions de service public.
- Les conditions spécifiques pour la réduction d'impôt liée à l'acquisition ou la construction de logements neufs à usage locatif ou en location-accession.
Qui il concerne
- Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent des investissements dans les territoires d'outre-mer spécifiés.
- Les entreprises locataires des biens faisant l'objet de ces investissements.
Points clés
- La réduction d'impôt s'applique aux investissements productifs neufs réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
- Les investissements doivent être mis à disposition d'une entreprise locataire via un contrat de location commercial d'une durée d'au moins cinq ans (ou durée normale d'utilisation si inférieure).
- 80 % de l'avantage fiscal (réduction d'impôt, imputation de déficit, moins-value) doit être rétrocédé à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien.
- La réduction d'impôt s'étend aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif ou en location-accession, sous des conditions strictes de location, de plafonds de loyers et de ressources des locataires, et de rétrocession de l'avantage fiscal.