Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre IV : Di

Que réglemente ce texte ?

• Les conditions d'éligibilité pour bénéficier d'une réduction d'impôt sur les investissements productifs neufs.
• Les types d'investissements exclus de cette réduction d'impôt.
• L'application de la réduction d'impôt aux travaux de rénovation, réhabilitation et aux concessions de service public.
• Les conditions spécifiques pour la réduction d'impôt liée à l'acquisition ou la construction de logements neufs à usage locatif ou en location-accession.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent des investissements dans les territoires d'outre-mer spécifiés.
• Les entreprises locataires des biens faisant l'objet de ces investissements.

Quels sont les points clés ?

• La réduction d'impôt s'applique aux investissements productifs neufs réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
• Les investissements doivent être mis à disposition d'une entreprise locataire via un contrat de location commercial d'une durée d'au moins cinq ans (ou durée normale d'utilisation si inférieure).
• 80 % de l'avantage fiscal (réduction d'impôt, imputation de déficit, moins-value) doit être rétrocédé à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien.
• La réduction d'impôt s'étend aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif ou en location-accession, sous des conditions strictes de location, de plafonds de loyers et de ressources des locataires, et de rétrocession de l'avantage fiscal.