Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cette loi établit un dispositif de réduction d'impôt pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent certains investissements productifs neufs ou des acquisitions/constructions de logements neufs dans les collectivités d'outre-mer. Elle vise à encourager le développement économique et la construction de logements dans ces territoires.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions d'éligibilité des investissements productifs neufs à une réduction d'impôt.
• Les types d'investissements exclus de cette réduction d'impôt.
• L'application de la réduction d'impôt aux travaux de rénovation, réhabilitation et aux investissements liés aux concessions de service public.
• Les conditions spécifiques pour la réduction d'impôt concernant les logements neufs à usage locatif (intermédiaire, social) et les logements en location-accession.

Qui il concerne

• Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent des investissements dans les territoires d'outre-mer spécifiés.
• Les entreprises locataires des biens faisant l'objet de ces investissements.

Points clés

• La réduction d'impôt s'applique aux investissements productifs neufs réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
• Les investissements doivent être mis à disposition d'une entreprise locataire via un contrat de location commercial d'une durée d'au moins cinq ans (ou durée normale d'utilisation si inférieure).
• 80 % de l'avantage fiscal doit être rétrocédé à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien.
• Pour les logements neufs, des conditions spécifiques de location (durée d'au moins cinq ans), de plafonds de loyers et de ressources des locataires s'appliquent, ainsi que des exigences en matière d'équipements d'énergie renouvelable ou d'isolation.