Code général des impôts, CGI. Art. 1636 B undecies A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 678 bis A créé les dispos
En bref
Cette loi concerne l'affectation et le transfert de certaines ressources fiscales aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que la répartition de ces ressources. Elle vise à modifier le financement des collectivités locales à partir de 2011.
Ce qu'elle réglemente
- L'affectation de nouvelles ressources fiscales (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
- Le transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et à la métropole de Lyon.
- La création d'une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale.
- Les modalités d'application et de variation du coefficient multiplicateur de la taxe sur les surfaces commerciales par les collectivités.
Qui elle concerne
- Les collectivités territoriales (communes, métropoles) et leurs groupements (établissements publics de coopération intercommunale).
- Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
Points clés
- À compter du 1er janvier 2011, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont perçues au profit des collectivités territoriales.
- La taxe sur les surfaces commerciales est perçue au profit de la commune où se situe l'établissement imposable, ou des établissements publics de coopération intercommunale et de la métropole de Lyon.
- Un coefficient multiplicateur entre 0,8 et 1,2 (avec deux décimales) peut être appliqué à la taxe sur les surfaces commerciales, ne pouvant varier de plus de 0,05 chaque année après la première application.
- L'État prélève 1,5 % du montant de la taxe sur les surfaces commerciales pour les frais d'assiette et de recouvrement.