Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 42 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1727 A modifié les dispositions sui
En bref
Cet article de loi modifie diverses dispositions fiscales et sociales, notamment celles relatives aux impôts et ressources autorisés, et établit des règles spécifiques concernant la compensation des pertes de recettes pour les collectivités territoriales. Il détaille également les modalités de déclaration de la valeur ajoutée et les acomptes de certaines cotisations.
Ce qu'il réglemente
- Les modifications apportées à plusieurs codes, dont le Code général des impôts, le Code de la sécurité sociale, le Code de l'environnement, et le Code rural.
- La compensation par l'État des pertes de recettes pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dues à l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
- Les obligations de déclaration pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros concernant la valeur ajoutée et les effectifs salariés.
- Les règles spécifiques pour le calcul et le paiement des acomptes de cotisation foncière des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
Qui il concerne
- Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
- Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2009 est supérieur à 152 500 euros.
Points clés
- L'État compense les pertes de recettes des collectivités liées à l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à l'exception de certaines exonérations spécifiques.
- À partir de 2012, la compensation est calculée en fonction de la valeur ajoutée imposable et exonérée de l'année précédente, multipliée par un taux spécifique.
- Les entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros en 2009 doivent déclarer leur valeur ajoutée et leurs effectifs salariés au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2010.
- Pour 2010, l'acompte de cotisation foncière des entreprises est égal à 10 % des cotisations de taxe professionnelle de l'année précédente, avec une possibilité de réduction sous certaines conditions.