Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cet article de loi concerne une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France qui réalisent des investissements productifs neufs dans les départements et territoires d'outre-mer. L'objectif est de soutenir le développement économique dans ces régions.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions d'éligibilité des investissements productifs neufs à une réduction d'impôt.
• Les secteurs d'activité exclus de cette réduction d'impôt.
• Les taux de réduction d'impôt applicables selon la localisation et le type d'investissement.
• Les modalités de reprise de la réduction d'impôt en cas de non-respect des conditions.

Qui il concerne

• Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B.
• Les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans les départements et territoires d'outre-mer, sous certaines conditions de chiffre d'affaires.

Points clés

• La réduction d'impôt s'applique aux investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
• Certains secteurs d'activité sont exclus de cette réduction, comme le commerce, les conseils, la banque, l'assurance, et certaines activités immobilières.
• Le taux de la réduction d'impôt est de 38,25 % du montant de l'investissement, hors taxes et frais, mais peut être porté à 45,9 % ou 53,55 % selon la localisation (ex: Guyane, Mayotte) ou le secteur (ex: production d'énergie renouvelable, rénovation d'hôtels).
• L'investissement doit être maintenu dans l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé pendant au moins cinq ans (ou plus selon le type d'investissement), sous peine de reprise de la réduction d'impôt.