Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier

Que réglemente ce texte ?

• Les conditions d'éligibilité des investissements productifs neufs à une réduction d'impôt.
• Les secteurs d'activité exclus de cette réduction d'impôt.
• Les taux de réduction d'impôt applicables selon la localisation et le type d'investissement.
• Les modalités de reprise de la réduction d'impôt en cas de non-respect des conditions.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B.
• Les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans les départements et territoires d'outre-mer, sous certaines conditions de chiffre d'affaires.

Quels sont les points clés ?

• La réduction d'impôt s'applique aux investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
• Certains secteurs d'activité sont exclus de cette réduction, comme le commerce, les conseils, la banque, l'assurance, et certaines activités immobilières.
• Le taux de la réduction d'impôt est de 38,25 % du montant de l'investissement, hors taxes et frais, mais peut être porté à 45,9 % ou 53,55 % selon la localisation (ex: Guyane, Mayotte) ou le secteur (ex: production d'énergie renouvelable, rénovation d'hôtels).
• L'investissement doit être maintenu dans l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé pendant au moins cinq ans (ou plus selon le type d'investissement), sous peine de reprise de la réduction d'impôt.