Arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique Arrêté du 5 févrie
En bref
Cet arrêté fixe le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF), qui est un établissement d'utilité publique. Il définit son organisation, ses missions et son fonctionnement pour la représentation des fédérations départementales et interdépartementales.
Ce qu'il réglemente
- L'objet et les missions de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.
- La composition et l'adhésion à cette fédération.
- La durée, le siège social, et la composition du conseil d'administration.
- Les conditions d'éligibilité et de remplacement des membres du conseil d'administration, ainsi que la composition et les rôles du bureau.
Qui il concerne
- La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF).
- Les fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Points clés
- La FNPF assure la représentation nationale des fédérations départementales et interdépartementales de pêche et de protection du milieu aquatique.
- Elle a pour missions principales la protection du patrimoine piscicole, la promotion du loisir pêche, la réalisation d'études halieutiques et la coordination des actions des fédérations.
- Le conseil d'administration est composé de trente-cinq membres, dont trente-quatre élus par circonscription électorale et un représentant des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets.
- Les membres du conseil d'administration sont élus pour la durée des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public et sont rééligibles.