Arrêté du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à

En bref

Cet arrêté fixe les règles générales pour les installations qui stockent des polymères (matières plastiques, caoutchouc, etc.) et qui sont soumises à déclaration pour la protection de l'environnement. Il vise à encadrer leur implantation, leur aménagement et leur exploitation pour prévenir les risques.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations aux déclarations initiales et la gestion des modifications.
• Les mesures de sécurité incendie et les règles d'implantation des stockages.
• La prévention des pollutions accidentelles et la gestion des eaux.
• L'organisation des stockages et les équipements électriques et de chauffage.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations de stockage de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques).
• Les autorités préfectorales qui reçoivent les déclarations et contrôlent les installations.

Points clés

• L'installation doit être conforme aux plans et documents de la déclaration initiale.
• Toute modification notable doit être déclarée au préfet avant sa réalisation.
• L'installation doit être implantée à au moins 15 mètres des limites de propriété, ou 10 mètres sous certaines conditions de sécurité incendie.
• Les locaux de stockage ne doivent pas être surmontés de locaux habités et doivent respecter des caractéristiques de résistance au feu spécifiques.
• Les aires de stockage de produits dangereux doivent être étanches et équipées pour recueillir les déversements accidentels.
• Tout stockage de produits liquides polluants doit être associé à une capacité de rétention d'au moins 100 % du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité globale.
• La hauteur des stockages ne doit pas excéder 8 mètres, avec un espace libre d'au moins 1 mètre sous le pied de ferme.