Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II bis

Que réglemente ce texte ?

• Les définitions des bénéfices et pertes qualifiés des entités constitutives.
• Les différents types de crédits d'impôt (non qualifié, qualifié, transférable négociable, transférable non négociable).
• Les critères pour identifier un "écart significatif" dans les normes comptables.
• Les définitions de diverses entités (entité, entité constitutive, entité mère, entité publique, établissement stable, etc.).

Qui est concerné par ce texte ?

• Les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux.
• Les entités constitutives de ces groupes, y compris les établissements stables.

Quels sont les points clés ?

• Un "crédit d'impôt qualifié" est un avantage remboursable en trésorerie dans les quatre ans.
• Un "crédit d'impôt transférable négociable" peut être cédé à une entité tierce non liée à au moins 80 % de sa valeur nette actuelle dans les quinze mois.
• Une "entité constitutive non significative" est une entité non prise en compte dans les états financiers consolidés en raison de sa taille ou de son intérêt négligeable, sous certaines conditions d'audit et de chiffre d'affaires (plus de 50 millions d'euros).
• Une "entité publique" est un organe d'État ou une entité détenue intégralement par l'État, sans activité commerciale, et dont les actifs reviennent à l'État en cas de dissolution.