Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cette loi établit une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France qui réalisent certains investissements productifs neufs dans les départements et territoires d'outre-mer. Elle vise à encourager le développement économique dans ces régions.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions d'éligibilité des investissements productifs neufs à une réduction d'impôt.
• Les secteurs d'activité exclus de cette réduction d'impôt.
• Les taux de réduction d'impôt applicables selon la localisation et le type d'investissement.
• Les modalités de report ou de remboursement de la réduction d'impôt non utilisée.

Qui elle concerne

• Les contribuables domiciliés en France qui réalisent des investissements dans les départements et territoires d'outre-mer.
• Les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans ces territoires, sous certaines conditions de chiffre d'affaires.

Points clés

• La réduction d'impôt s'applique aux investissements productifs neufs dans les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
• Certains secteurs d'activité sont exclus de la réduction d'impôt, comme le commerce, la banque, l'immobilier, et certains services.
• Le taux de la réduction d'impôt est de 38,25 % du montant des investissements, pouvant être porté à 45,9 % ou 53,55 % selon la localisation (Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna) ou le type d'investissement (production d'énergie renouvelable, rénovation d'hôtels).
• La réduction d'impôt non utilisée peut être reportée sur les cinq années suivantes ou, sous certaines conditions, remboursée jusqu'à 100 000 € par an ou 300 000 € sur trois ans.