Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier

Que réglemente ce texte ?

• Les conditions d'éligibilité des investissements productifs neufs à une réduction d'impôt.
• Les secteurs d'activité exclus de cette réduction d'impôt.
• Les taux de réduction d'impôt applicables selon la localisation et le type d'investissement.
• Les modalités de report ou de remboursement de la réduction d'impôt non utilisée.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les contribuables domiciliés en France qui réalisent des investissements dans les départements et territoires d'outre-mer.
• Les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans ces territoires, sous certaines conditions de chiffre d'affaires.

Quels sont les points clés ?

• La réduction d'impôt s'applique aux investissements productifs neufs dans les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
• Certains secteurs d'activité sont exclus de la réduction d'impôt, comme le commerce, la banque, l'immobilier, et certains services.
• Le taux de la réduction d'impôt est de 38,25 % du montant des investissements, pouvant être porté à 45,9 % ou 53,55 % selon la localisation (Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna) ou le type d'investissement (production d'énergie renouvelable, rénovation d'hôtels).
• La réduction d'impôt non utilisée peut être reportée sur les cinq années suivantes ou, sous certaines conditions, remboursée jusqu'à 100 000 € par an ou 300 000 € sur trois ans.