Code général des impôts, annexe IV Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs e
En bref
Cette loi détaille les équipements et matériaux éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique, notamment pour l'isolation thermique et les systèmes de chauffage utilisant des énergies renouvelables dans l'habitation principale. Elle fixe des critères techniques précis pour ces équipements afin de bénéficier de l'avantage fiscal.
Ce qu'il réglemente
- Les matériaux d'isolation thermique des parois opaques (murs, toitures-terrasses, rampants de toiture et plafonds de combles) en métropole et dans les départements d'outre-mer.
- Les matériaux d'isolation thermique des parois vitrées (fenêtres, porte-fenêtres, fenêtres en toitures, doubles fenêtres).
- L'acquisition d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois, autres biomasses ou à l'énergie solaire thermique.
- Les critères d'efficacité énergétique et d'émissions pour ces équipements.
Qui il concerne
- Les contribuables réalisant des dépenses d'équipement dans leur habitation principale.
- Les installateurs qui doivent calculer l'efficacité énergétique de certains équipements et fournir des fiches de résultats.
Points clés
- L'isolation des murs en métropole doit avoir une résistance thermique (R) supérieure ou égale à 3,7 m².K/W.
- L'isolation des toitures-terrasses en métropole doit avoir une résistance thermique (R) supérieure ou égale à 4,5 m².K/W.
- Les fenêtres ou porte-fenêtres doivent avoir un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,3 W/m².K et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3, ou un Uw inférieur ou égal à 1,7 W/m².K et un Sw supérieur ou égal à 0,36.
- Les équipements de chauffage au bois ou biomasses doivent respecter des seuils d'émission de monoxyde de carbone et de particules, ainsi que des rendements énergétiques spécifiques (par exemple, pour les appareils à granulés, rendement supérieur ou égal à 87%).