Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 42 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1727 A modifié les dispositions sui

En bref

Cet article de loi concerne les modifications apportées à diverses dispositions fiscales et sociales, notamment en ce qui concerne la compensation des pertes de recettes pour les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que les règles relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la cotisation foncière des entreprises.

Ce qu'il réglemente

• La compensation par l'État des pertes de recettes pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dues à l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
• Les modalités de calcul de cette compensation à partir de 2012, basées sur la valeur ajoutée imposable et le taux applicable.
• Les obligations de déclaration pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros en 2009 concernant la valeur ajoutée produite et les effectifs salariés.
• Les règles spécifiques pour l'acompte de cotisation foncière des entreprises en 2010 et le prélèvement sur les usines nucléaires.

Qui il concerne

• Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
• Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2009 est supérieur à 152 500 euros.
• Les entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
• Les usines nucléaires implantées sur le territoire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Points clés

• L'État compense annuellement les pertes de recettes des collectivités et établissements publics liées à l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
• À partir de 2012, la compensation est calculée en fonction de la valeur ajoutée imposable de l'année précédente et du taux applicable.
• Les entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros en 2009 devaient déclarer leur valeur ajoutée et leurs effectifs salariés au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2010.
• En 2010, l'acompte de cotisation foncière des entreprises était égal à 10 % des cotisations de taxe professionnelle de l'année précédente, avec une possibilité de réduction sous certaines conditions.