Code de l'environnement ANNEXES CATÉGORIES de projets PROJETS soumis à évaluation environnementale PROJETS soumis à examen au cas par cas Installations classées pour la prote
De quoi traite ce texte ?
Ce texte est une annexe du Code de l'environnement qui liste les catégories de projets soumis à une évaluation environnementale ou à un examen au cas par cas, notamment les installations classées pour la protection de l'environnement et diverses infrastructures.
Pour qui: Les exploitants ou porteurs de projets d'installations classées pour la protection de l'environnement; Les entités responsables de la construction ou de la modification d'infrastructures de transport, d'installations nucléaires, ou de projets liés à l'eau et au littoral.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation ou enregistrement.
- Les installations nucléaires de base (INB) et les installations nucléaires de base secrètes (INBS).
- Les infrastructures de transport (ferroviaires, routières, transports guidés de personnes, aérodromes).
- Les projets liés aux milieux aquatiques, littoraux et maritimes, incluant les infrastructures portuaires, la canalisation des cours d'eau, les travaux côtiers et les dispositifs de captage ou de rejet d'eau.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants ou porteurs de projets d'installations classées pour la protection de l'environnement.
- Les entités responsables de la construction ou de la modification d'infrastructures de transport, d'installations nucléaires, ou de projets liés à l'eau et au littoral.
Quels sont les points clés ?
- Les carrières soumises à autorisation avec des extensions inférieures à 25 ha sont soumises à examen au cas par cas, tandis que celles de 25 ha ou plus sont soumises à évaluation environnementale.
- La construction de voies ferroviaires principales de plus de 500 mètres ou de voies de services de plus de 1 000 mètres est soumise à examen au cas par cas.
- La construction ou l'élargissement d'une route sur une longueur ininterrompue supérieure ou égale à 10 kilomètres est soumise à évaluation environnementale.
- Les barrages et installations retenant ou stockant un volume d'eau supérieur ou égal à 1 million de m³ ou d'une hauteur supérieure ou égale à 20 mètres sont soumis à évaluation environnementale.
Droit de l'environnement et agricole
8