Code de l'action sociale et des familles Annexe CAHIER DES CHARGES DÉFINISSANT LES CONDITIONS TECHNIQUES MINIMALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
En bref
Ce texte définit les règles techniques minimales d'organisation et de fonctionnement pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile. Il vise à encadrer les prestations offertes aux personnes vulnérables à leur domicile.
Ce qu'il réglemente
- Les conditions techniques minimales pour l'organisation et le fonctionnement des services d'aide et d'accompagnement à domicile.
- L'accueil, l'information et le consentement des personnes bénéficiant de ces services.
- L'élaboration de projets individualisés d'aide et d'accompagnement.
- Les obligations des gestionnaires de services concernant la qualité des prestations et le respect des droits des personnes.
Qui il concerne
- Les gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile.
- Les personnes physiques bénéficiant de ces services (personnes accompagnées), ainsi que leurs proches aidants.
Points clés
- Les services doivent disposer de locaux adaptés pour l'accueil du public, avec un accueil physique au minimum deux demi-journées par semaine (trois heures par demi-journée) et un accueil téléphonique au minimum 5 jours sur 7 (sept heures par jour).
- Le gestionnaire doit remettre gratuitement un devis pour les prestations dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 euros (toutes taxes comprises), ou à la demande de la personne.
- Un projet individualisé d'aide et d'accompagnement doit être élaboré avec la personne accompagnée, basé sur une évaluation globale de ses besoins.
- Un livret d'accueil doit être remis à chaque personne accompagnée lors de la signature du contrat, et toute prestation doit faire l'objet d'un contrat écrit précisant la durée, la fréquence, le type et le prix.