Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 42 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1727 A modifié les dispositions sui
En bref
Cet article de loi concerne les modifications apportées à diverses dispositions fiscales et sociales, notamment en matière de fiscalité locale et de compensation des pertes de recettes pour les collectivités territoriales. Il détaille les ajustements liés à la transition de la taxe professionnelle vers la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Ce qu'il réglemente
- Les modifications de plusieurs articles du Code général des impôts, du Livre des procédures fiscales, du Code de la sécurité sociale, du Code de l'environnement, du Code rural, du Code du tourisme, du Code de l'action sociale et des familles, et du Code du cinéma et de l'image animée.
- La compensation annuelle par l'État des pertes de recettes pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dues à l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
- Les modalités de déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés pour certaines entreprises.
- Le régime transitoire des exonérations et abattements de taxe professionnelle vers la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Qui il concerne
- Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
- Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2009 est supérieur à 152 500 euros.
- Les redevables de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Points clés
- L'État compense les pertes de recettes des collectivités liées à l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, avec des minorations appliquées à partir de 2012.
- Les entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros en 2009 doivent déclarer leur valeur ajoutée et leurs effectifs salariés au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2010.
- Pour 2010, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et un prélèvement supplémentaire de 1,5 % sont perçus au profit du budget général de l'État.
- Le montant de l'acompte de cotisation foncière des entreprises due en 2010 est égal à 10 % des cotisations de taxe professionnelle de l'année précédente, avec une possibilité de réduction sous certaines conditions.