Arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déc

En bref

Cet arrêté établit les règles générales pour les installations de collecte de déchets non dangereux, apportés par leur producteur initial, qui sont soumises à déclaration pour la protection de l'environnement. Il vise à assurer la conformité, la sécurité et la bonne gestion de ces installations.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations aux déclarations initiales et aux prescriptions générales.
• Les procédures de modification, de déclaration d'accidents, de changement d'exploitant et de cessation d'activité.
• Les exigences d'implantation et d'aménagement des sites, incluant l'accessibilité, la ventilation et les systèmes de rétention.
• Les règles d'exploitation et d'entretien, notamment la surveillance, le contrôle d'accès et la formation du personnel.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations de collecte de déchets non dangereux.
• Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques de ces installations.

Points clés

• L'installation doit être conforme aux plans et documents de la déclaration, et est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés.
• Toute modification notable de l'installation ou de son exploitation doit être déclarée au préfet avant sa réalisation.
• Les aires de stockage de produits dangereux doivent avoir un sol étanche et incombustible, et être équipées pour recueillir les déversements accidentels.
• Les stockages de produits liquides polluants doivent être associés à des cuvettes de rétention d'un volume au moins égal à 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité globale.