Code de l'action sociale et des familles Annexe CAHIER DES CHARGES DÉFINISSANT LES CONDITIONS TECHNIQUES MINIMALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
En bref
Ce texte définit les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile, afin d'assurer des prestations de qualité aux personnes vulnérables.
Ce qu'il réglemente
- Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des services d'aide et d'accompagnement à domicile.
- L'accueil, l'information et le consentement des personnes bénéficiant de ces services.
- L'analyse de la demande et la proposition d'interventions individualisées.
- Les obligations d'information sur les prix et les devis pour les prestations.
Qui il concerne
- Les gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile.
- Les personnes physiques qui bénéficient de ces services (personnes accompagnées), ainsi que leurs proches aidants.
Points clés
- Les services doivent assurer un accueil physique au minimum deux demi-journées par semaine (3 heures minimum par demi-journée) et un accueil téléphonique au minimum 5 jours sur 7 (7 heures par jour).
- Un devis gratuit est obligatoire pour les prestations dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 euros (TTC), ou sur demande de la personne accompagnée.
- Un livret d'accueil doit être remis à la personne accompagnée, contenant des informations clés sur le service, les tarifs, les recours possibles et la possibilité de recourir à une personne de confiance.
- Toute prestation doit faire l'objet d'un contrat écrit précisant la durée, la fréquence, le type et le prix de la prestation.