Code de l'action sociale et des familles annexe cahier des charges définissant les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des services d'aide et

Que réglemente ce texte ?

• Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des services d'aide et d'accompagnement à domicile.
• L'accueil, l'information et le consentement des personnes bénéficiant de ces services.
• L'analyse de la demande et la proposition d'interventions individualisées.
• Les obligations d'information sur les prix et les devis pour les prestations.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile.
• Les personnes physiques qui bénéficient de ces services (personnes accompagnées), ainsi que leurs proches aidants.

Quels sont les points clés ?

• Les services doivent assurer un accueil physique au minimum deux demi-journées par semaine (3 heures minimum par demi-journée) et un accueil téléphonique au minimum 5 jours sur 7 (7 heures par jour).
• Un devis gratuit est obligatoire pour les prestations dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 euros (TTC), ou sur demande de la personne accompagnée.
• Un livret d'accueil doit être remis à la personne accompagnée, contenant des informations clés sur le service, les tarifs, les recours possibles et la possibilité de recourir à une personne de confiance.
• Toute prestation doit faire l'objet d'un contrat écrit précisant la durée, la fréquence, le type et le prix de la prestation.