Code de l'action sociale et des familles Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre
En bref
Cette loi adapte les règles du revenu de solidarité active (RSA) et d'autres aides sociales spécifiquement pour le département de Mayotte, en modifiant certains critères et les responsabilités de gestion.
Ce qu'elle réglemente
- Les conditions d'attribution du RSA à Mayotte, notamment les seuils de personnes à charge.
- Les organismes responsables de la gestion et de l'orientation des bénéficiaires du RSA à Mayotte.
- Les montants de certaines aides et les frais de gestion associés.
- Les modalités d'application de certaines prestations familiales et aides sociales à Mayotte.
Qui elle concerne
- Les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) à Mayotte.
- Les caisses de mutualité sociale agricole et la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte.
Points clés
- Pour le RSA, le seuil de "plus de deux enfants" est remplacé par "plus de trois enfants" et la majoration passe de "40 % à partir de la troisième personne" à "10 % à partir de la quatrième personne".
- Les organismes sans but lucratif qui reçoivent les demandes de RSA doivent être agréés par le représentant de l'État à Mayotte, après avis de la caisse gestionnaire des prestations familiales.
- Le montant de "6 €" est remplacé par "2 €" à l'article R. 262-39.
- Le montant de "500 €" est remplacé par "125 €" à l'article D. 262-65.