Code de l'action sociale et des familles Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre IV : Mayotte Titre IV
De quoi traite ce texte ?
Cette loi adapte les règles du revenu de solidarité active (RSA) et d'autres aides sociales spécifiquement pour le département de Mayotte, en modifiant certains critères et les responsabilités de gestion.
Pour qui: Les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) à Mayotte; Les caisses de mutualité sociale agricole et la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions d'attribution du RSA à Mayotte, notamment les seuils de personnes à charge.
- Les organismes responsables de la gestion et de l'orientation des bénéficiaires du RSA à Mayotte.
- Les montants de certaines aides et les frais de gestion associés.
- Les modalités d'application de certaines prestations familiales et aides sociales à Mayotte.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) à Mayotte.
- Les caisses de mutualité sociale agricole et la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte.
Quels sont les points clés ?
- Pour le RSA, le seuil de "plus de deux enfants" est remplacé par "plus de trois enfants" et la majoration passe de "40 % à partir de la troisième personne" à "10 % à partir de la quatrième personne".
- Les organismes sans but lucratif qui reçoivent les demandes de RSA doivent être agréés par le représentant de l'État à Mayotte, après avis de la caisse gestionnaire des prestations familiales.
- Le montant de "6 €" est remplacé par "2 €" à l'article R. 262-39.
- Le montant de "500 €" est remplacé par "125 €" à l'article D. 262-65.
Droit de la famille
8