Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubri
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe les règles générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4210, concernant principalement la fabrication d'explosifs. Il vise à encadrer l'implantation, l'exploitation et la sécurité de ces installations pour prévenir les risques environnementaux et humains.
Pour qui: Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4210; Les personnes travaillant sur ces sites ou à proximité, ainsi que les tiers habitant ou occupant des immeubles dans les zones réglementées.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'implantation et l'aménagement des installations, notamment les distances de sécurité.
- Les conditions d'exploitation et d'entretien, incluant la surveillance et le contrôle d'accès.
- La gestion des produits dangereux, leur étiquetage et la propreté des lieux.
- Les procédures en cas de modification, d'accident, de changement d'exploitant ou de cessation d'activité.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4210.
- Les personnes travaillant sur ces sites ou à proximité, ainsi que les tiers habitant ou occupant des immeubles dans les zones réglementées.
Quels sont les points clés ?
- L'installation doit être conforme aux plans et documents de la déclaration initiale.
- Des périmètres d'isolement sont obligatoires autour de l'installation : 30 m ou 40 m selon la quantité d'explosif (inférieure ou supérieure à 50 kg), avec des restrictions strictes sur les personnes autorisées.
- L'exploitant doit tenir à jour un dossier complet de l'installation, incluant les plans, les prescriptions et les informations sur les risques.
- En cas d'orage, l'installation doit être mise hors exploitation et éloignée de la zone de tir, et l'exploitant doit disposer d'un dispositif de détection foudre.
Droit de l'environnement et agricole
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