Code général des impôts, CGI. Art. 1636 B undecies A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 678 bis A créé les dispos
En bref
Cette loi concerne le transfert de certaines taxes de l'État vers les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que la gestion de ces nouvelles ressources fiscales. Elle vise à affecter de nouvelles ressources aux collectivités territoriales à partir du 1er janvier 2011.
Ce qu'elle réglemente
- L'affectation de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
- Le transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à partir du 1er janvier 2011.
- La possibilité pour les collectivités d'appliquer un coefficient multiplicateur à la taxe sur les surfaces commerciales.
- Les modalités de gestion de la taxe sur les surfaces commerciales en cas de fusion ou de modification de périmètre d'établissements publics de coopération intercommunale.
Qui elle concerne
- Les collectivités territoriales (communes) et leurs groupements (établissements publics de coopération intercommunale).
- Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
Points clés
- À compter du 1er janvier 2011, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements.
- À compter du 1er janvier 2011, la taxe sur les surfaces commerciales est perçue au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale où est situé l'établissement imposable.
- Un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 peut être appliqué aux montants de la taxe sur les surfaces commerciales, avec une variation maximale de 0,05 chaque année après la première.
- L'État prélève 1,5 % sur le montant de la taxe sur les surfaces commerciales pour les frais d'assiette et de recouvrement.