Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e
En bref
Cette loi concerne la gestion des impôts locaux par les regroupements de communes (établissements publics de coopération intercommunale ou EPCI). Elle établit comment ces regroupements perçoivent certaines taxes et comment ils votent les taux d'imposition, ainsi que les règles de compensation financière entre eux et les communes membres.
Ce qu'elle réglemente
- La substitution des EPCI aux communes pour la perception de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
- La perception par les EPCI de certaines impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) et de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
- Le vote des taux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties par le conseil des EPCI.
- Les modalités de calcul et de versement des attributions de compensation entre l'EPCI et ses communes membres.
Qui elle concerne
- Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs conseils.
- Les communes membres de ces EPCI.
Points clés
- Les EPCI perçoivent la CFE et la CVAE à la place des communes.
- Les EPCI perçoivent également diverses taxes sur les installations de production d'énergie (éolien, hydraulique, nucléaire, photovoltaïque), les transformateurs électriques, les stations radioélectriques, et les installations de gaz naturel.
- Le conseil de l'EPCI vote les taux des taxes d'habitation et foncières, avec des règles spécifiques pour la première année d'application et les années suivantes concernant les rapports entre les taux.
- Une commission locale est créée pour évaluer les transferts de charges entre l'EPCI et les communes, et l'EPCI verse des attributions de compensation aux communes membres.