Code de la construction et de l'habitation Annexes Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction

En bref

Cette convention type établit les droits et obligations entre l'État et un bailleur pour des opérations de logement social, permettant aux locataires de bénéficier de l'aide personnalisée au logement. Elle encadre la location de logements à des personnes physiques, sous certaines conditions de ressources et d'occupation.

Ce qu'elle réglemente

• Les droits et obligations des parties concernant les opérations de logement social.
• Les conditions d'éligibilité à l'aide personnalisée au logement.
• Les règles de location des logements, y compris les conditions d'occupation et les plafonds de ressources des locataires.
• Les modalités de réservation de logements pour des personnes prioritaires et les montants maximums des loyers.

Qui elle concerne

• L'État, représenté par le préfet, ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général.
• Le bailleur (société mixte de construction ou société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux).

Points clés

• La convention prend effet à la date de signature et expire le 30 juin d'une année spécifiée, avec renouvellement tacite par périodes triennales si non résiliée six mois avant.
• Les logements doivent être loués nus, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an, sans sous-location sauf exceptions.
• Les locataires doivent avoir des ressources annuelles n'excédant pas les plafonds fixés pour l'attribution des logements sociaux.
• Le bailleur s'engage à réserver un pourcentage des logements (non spécifié dans le texte) aux personnes et familles prioritaires désignées par le préfet.