Arrêté du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à

En bref

Cet arrêté établit les règles générales pour les installations classées qui déclarent des substances dangereuses pour l'environnement, notamment celles très toxiques pour les organismes aquatiques. Il vise à assurer la conformité de ces installations et à prévenir les pollutions et accidents.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations aux déclarations initiales et aux prescriptions générales.
• Les procédures de contrôle périodique par des organismes agréés.
• La gestion des modifications apportées aux installations et la tenue d'un dossier complet.
• Les exigences d'implantation, d'accessibilité et de sécurité des locaux.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1172 (substances dangereuses pour l'environnement, très toxiques pour les organismes aquatiques).
• Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques.

Points clés

• L'installation doit être conforme aux plans et documents de la déclaration initiale.
• Des contrôles périodiques sont obligatoires, et certaines non-conformités sont considérées comme majeures, entraînant l'information du préfet.
• Un dossier complet de l'installation, incluant le récépissé de déclaration, les plans à jour et les rapports de visite, doit être tenu à disposition.
• Les locaux ne doivent pas être surmontés de locaux occupés par des tiers ou habités, et doivent respecter des caractéristiques de résistance au feu spécifiques.
• Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• Le stockage de liquides susceptibles de polluer l'eau ou le sol doit être associé à une capacité de rétention d'un volume au moins égal à 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité globale.