Code général des impôts, CGI. Art. 1636 B undecies A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 678 bis A créé les dispos
En bref
Cette loi concerne l'affectation de nouvelles ressources fiscales et le transfert d'impôts aux collectivités territoriales et à leurs groupements à partir du 1er janvier 2011. Elle vise à réformer la fiscalité locale en modifiant la perception de certaines taxes.
Ce qu'elle réglemente
- L'affectation de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux aux collectivités territoriales.
- Le transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et à la métropole de Lyon.
- La création d'une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
- Les modalités d'application et de variation d'un coefficient multiplicateur pour la taxe sur les surfaces commerciales.
Qui elle concerne
- Les collectivités territoriales et leurs groupements (communes, établissements publics de coopération intercommunale, métropole de Lyon).
- Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
Points clés
- À compter du 1er janvier 2011, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont perçues au profit des collectivités territoriales.
- À compter du 1er janvier 2011, la taxe sur les surfaces commerciales est perçue au profit de la commune où est situé l'établissement imposable, ou par les établissements publics de coopération intercommunale ou la métropole de Lyon.
- Un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 peut être appliqué aux montants de la taxe sur les surfaces commerciales, avec une variation annuelle limitée à 0,05.
- L'État prélève 1,5 % sur le montant de la taxe sur les surfaces commerciales pour les frais d'assiette et de recouvrement.