Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) D
De quoi traite ce texte ?
Ce décret liste les situations spécifiques où les citoyens ne peuvent pas utiliser les services en ligne pour interagir avec l'administration, notamment le ministère de l'Intérieur. Ces exceptions sont justifiées par des raisons d'ordre public ou la nécessité d'une comparution personnelle.
Pour qui: Les personnes et entreprises impliquées dans la manipulation d'explosifs; Les candidats aux élections, les mandataires financiers et les électeurs.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit administratif
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les démarches liées aux explosifs (production, importation, exportation, transport, etc.).
- Les procédures relatives aux élections (déclarations de mandataires financiers, notifications d'assesseurs et délégués, déclarations de candidature, vote par procuration).
- Les demandes concernant le séjour des étrangers et le droit d'asile, ainsi que l'acquisition ou la perte de la nationalité française.
- Les autorisations et agréments dans le domaine de la sécurité intérieure (armes, casinos, agents de sécurité privée, chiens catégorisés).
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes et entreprises impliquées dans la manipulation d'explosifs.
- Les candidats aux élections, les mandataires financiers et les électeurs.
- Les étrangers et les personnes souhaitant acquérir ou perdre la nationalité française.
- Les professionnels de la sécurité privée, les armuriers, les propriétaires de chiens catégorisés et les exploitants de casinos.
Quels sont les points clés ?
- Les démarches liées aux explosifs ne peuvent pas être faites par voie électronique pour des raisons d'ordre public.
- La comparution personnelle est requise pour l'acquisition ou la perte de la nationalité française et pour certaines démarches électorales.
- Les agréments et autorisations concernant les armes, les agents de sécurité privée et les casinos sont exclus des procédures électroniques.
- Les demandes d'agrément pour l'utilisation d'artifices de divertissement lancés par mortiers et les déclarations de spectacles pyrotechniques ne peuvent pas être faites en ligne.
Droit administratif
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