Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e
En bref
Cet article de loi concerne les exonérations de taxe professionnelle (remplacée par la cotisation foncière des entreprises) pour les entreprises situées dans certaines zones géographiques spécifiques, comme les zones urbaines sensibles ou les zones franches urbaines. Il vise à encourager l'activité économique et l'emploi dans ces territoires.
Ce qu'il réglemente
- L'exonération de la taxe professionnelle pour les créations ou extensions d'établissement dans les zones urbaines sensibles.
- Les conditions d'effectif salarié et de chiffre d'affaires/bilan pour bénéficier de ces exonérations.
- Les exonérations pour les créations, extensions ou changements d'exploitant dans les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines.
- Les modalités de délibération des collectivités territoriales pour appliquer ou non ces exonérations.
Qui il concerne
- Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale.
- Les entreprises qui créent, étendent ou exploitent des établissements dans les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines.
Points clés
- Les exonérations sont applicables à partir du 1er janvier 2005 pour les zones urbaines sensibles, avec une limite de base nette imposable fixée à 122 863 Euros pour 2005, actualisée annuellement.
- Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de l'exonération dans les zones urbaines sensibles.
- Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2005, les entreprises doivent employer moins de 250 salariés et avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
- Les exonérations peuvent être limitées à 5 ans et ne s'appliquent pas aux entreprises dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote sont contrôlés par des entreprises ne remplissant pas les conditions.