Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e
En bref
Cet article de loi concerne les exonérations de taxe professionnelle pour les entreprises situées dans certaines zones géographiques spécifiques, comme les zones urbaines sensibles (ZUS) et les zones franches urbaines (ZFU). Il vise à encourager l'implantation et le développement d'activités économiques dans ces territoires.
Ce qu'il réglemente
- Les conditions d'exonération de la taxe professionnelle pour les créations ou extensions d'établissement dans les zones urbaines sensibles.
- Les critères de taille (effectif, chiffre d'affaires, total de bilan) que les entreprises doivent respecter pour bénéficier de ces exonérations.
- Les modalités d'exonération pour les établissements situés dans les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines, y compris les abattements post-exonération.
- Les pouvoirs des collectivités territoriales pour décider de ces exonérations et en fixer les modalités.
Qui il concerne
- Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
- Les entreprises qui créent ou étendent des établissements dans les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine ou les zones franches urbaines.
Points clés
- Les collectivités peuvent exonérer de taxe professionnelle les créations ou extensions d'établissement dans les ZUS à partir du 1er janvier 2005, dans la limite d'une base nette imposable de 122 863 Euros (actualisée annuellement).
- Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de l'exonération dans les ZUS.
- Pour les opérations à partir du 1er janvier 2005, les entreprises doivent employer moins de 250 salariés et avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
- Des exonérations et abattements spécifiques sont prévus pour les établissements dans les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines, avec des conditions d'effectif (moins de 150 ou 50 salariés selon les cas) et des limites de base nette imposable (par exemple, 336 150 euros en 2002 pour certaines ZFU).