Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cet article de loi concerne l'imposition des plus-values latentes et des créances pour les personnes qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France, après avoir été domiciliées fiscalement en France pendant une certaine période. Il établit les règles de calcul de cet impôt et les conditions de sursis de paiement.
Ce qu'il réglemente
- L'imposition des plus-values latentes sur certains droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert du domicile fiscal hors de France.
- L'imposition des créances issues de clauses de complément de prix lors de ce même transfert.
- Les modalités de calcul de ces plus-values et créances, ainsi que les abattements applicables.
- Les conditions de sursis de paiement de l'impôt dû en cas de transfert vers certains États.
Qui il concerne
- Les contribuables ayant été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France.
- Les membres de leur foyer fiscal détenant des droits sociaux, valeurs, titres ou droits.
Points clés
- L'imposition s'applique si les droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société ou si leur valeur globale excède 800 000 €.
- Le transfert du domicile fiscal est réputé intervenir le jour précédant celui où le contribuable cesse d'être soumis en France à une obligation fiscale sur l'ensemble de ses revenus.
- Un sursis de paiement de l'impôt est accordé automatiquement en cas de transfert vers un État membre de l'Union européenne ou un autre État de l'Espace économique européen ayant des conventions d'assistance administrative et de recouvrement avec la France.
- Pour les autres États, un sursis de paiement peut être accordé sur demande, sous réserve de désigner un représentant en France et de constituer des garanties (30 % du montant total des plus-values et créances).