Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e
En bref
Cette loi concerne les exonérations de taxe professionnelle (désormais cotisation foncière des entreprises) pour les entreprises situées dans certaines zones géographiques spécifiques, comme les zones urbaines sensibles ou les zones franches urbaines. Elle vise à encourager la création et le maintien d'activités économiques dans ces territoires.
Ce qu'elle réglemente
- L'exonération de la taxe professionnelle pour les créations ou extensions d'établissement dans les zones urbaines sensibles.
- Les conditions d'éligibilité des entreprises à ces exonérations, notamment en termes de taille et de chiffre d'affaires.
- La possibilité pour les collectivités territoriales de décider de ces exonérations et d'en fixer les modalités (taux, durée).
- Les exonérations spécifiques pour les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines, avec des conditions et des limites différentes selon les périodes et les types d'établissements.
Qui elle concerne
- Les collectivités territoriales (communes, établissements publics de coopération intercommunale) qui peuvent accorder ces exonérations.
- Les entreprises qui créent ou étendent des établissements dans les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine ou les zones franches urbaines.
Points clés
- Les collectivités territoriales peuvent exonérer de la taxe professionnelle les créations ou extensions d'établissement dans les zones urbaines sensibles à partir du 1er janvier 2005.
- Cette exonération est limitée à un montant de base nette imposable fixé pour 2005 à 122 863 Euros et actualisé chaque année.
- Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette mesure pour les zones urbaines sensibles.
- Pour les opérations réalisées à partir du 1er janvier 2005, les entreprises doivent employer moins de 250 salariés et avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.