Code de l'action sociale et des familles Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre IV : Mayotte Titre IV

Que réglemente ce texte ?

• Les conditions d'attribution et de calcul du RSA à Mayotte.
• Les organismes responsables de la gestion et de l'orientation des bénéficiaires du RSA.
• Les montants de certaines aides et les modalités de leur versement.
• Les conventions entre l'État et la caisse gestionnaire des prestations familiales à Mayotte.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les habitants de Mayotte bénéficiaires ou potentiellement bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et d'autres aides sociales.
• La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte et l'opérateur France Travail.

Quels sont les points clés ?

• Pour le RSA, les mots "plus de deux enfants" sont remplacés par "plus de trois enfants" et la majoration est de "10 % à partir de la quatrième personne" au lieu de 40 % à partir de la troisième.
• Les décisions concernant le RSA sont prises par le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte, et non plus par le président du conseil départemental.
• Le montant des frais de gestion supplémentaires versés par l'État à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte est égal au montant réel des dépenses engagées, minoré ou majoré, dans la limite de 5 %, selon l'atteinte des objectifs.
• Le montant de "6 €" est remplacé par "2 €" à l'article R. 262-39, et "500 €" est remplacé par "125 €" à l'article D. 262-65.