Code de l'action sociale et des familles Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre

En bref

Cette loi modifie les règles d'application du revenu de solidarité active (RSA) et d'autres aides sociales spécifiquement pour le département de Mayotte, en adaptant certaines conditions et procédures.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions d'attribution et de calcul du RSA à Mayotte.
• Les organismes responsables de la gestion et de l'orientation des bénéficiaires du RSA.
• Les montants de certaines aides et les modalités de leur versement.
• Les conventions entre l'État et la caisse gestionnaire des prestations familiales à Mayotte.

Qui il concerne

• Les habitants de Mayotte bénéficiaires ou potentiellement bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et d'autres aides sociales.
• La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte et l'opérateur France Travail.

Points clés

• Pour le RSA, les mots "plus de deux enfants" sont remplacés par "plus de trois enfants" et la majoration est de "10 % à partir de la quatrième personne" au lieu de 40 % à partir de la troisième.
• Les décisions concernant le RSA sont prises par le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte, et non plus par le président du conseil départemental.
• Le montant des frais de gestion supplémentaires versés par l'État à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte est égal au montant réel des dépenses engagées, minoré ou majoré, dans la limite de 5 %, selon l'atteinte des objectifs.
• Le montant de "6 €" est remplacé par "2 €" à l'article R. 262-39, et "500 €" est remplacé par "125 €" à l'article D. 262-65.