Code de procédure pénale Partie Arrêtés Livre V : Des procédures d'exécution Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation Chapitre
En bref
Cette loi établit la localisation des sièges et des antennes locales des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) en France, ainsi que leurs ressorts de compétence judiciaire et les établissements pénitentiaires associés.
Ce qu'elle réglemente
- La localisation des sièges des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
- La liste des antennes locales d'insertion et de probation.
- Les circonscriptions judiciaires relevant de chaque service et antenne.
- Les établissements pénitentiaires (maisons d'arrêt, centres pénitentiaires, centres de détention, maisons centrales) associés à chaque antenne ou siège.
Qui elle concerne
- Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP).
- Les autorités judiciaires et les établissements pénitentiaires mentionnés.
Points clés
- Chaque Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) a un siège principal.
- Certains SPIP disposent d'antennes locales pour couvrir des circonscriptions judiciaires spécifiques.
- Les ressorts de compétence peuvent être une circonscription judiciaire entière ou des cantons spécifiques.
- La loi associe explicitement des établissements pénitentiaires à chaque siège ou antenne.