Code de la sécurité intérieure Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chap
En bref
Cette loi adapte les règles nationales concernant les armes et munitions pour leur application spécifique en Polynésie française, en précisant les autorités compétentes et les conditions d'acquisition et de détention.
Ce qu'il réglemente
- Les conditions d'importation, de mise sur le marché et de cession des reproductions d'armes historiques et de collection.
- Les documents nécessaires pour l'acquisition et la détention d'armes et de munitions de certaines catégories.
- Les autorités responsables de la délivrance et du retrait des autorisations et agréments liés aux armes.
- Les conditions de détention d'armes par les mineurs et les personnes majeures.
Qui il concerne
- Les personnes physiques et morales en Polynésie française souhaitant acquérir, détenir ou céder des armes et munitions.
- Le haut-commissaire de la République en Polynésie française et les ministres concernés.
Points clés
- Les reproductions d'armes historiques et de collection doivent être conformes à des caractéristiques techniques définies par arrêté interministériel et expertisées.
- Pour l'acquisition d'armes de catégorie C, il faut présenter un permis de chasser valide, une adhésion à une association de chasse, une autorisation de chasser sur des terres privées, ou une licence sportive de tir, de ball-trap ou de biathlon.
- Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est l'autorité compétente pour délivrer ou retirer la plupart des autorisations et agréments.
- Les mineurs de plus de seize ans peuvent détenir certaines armes de catégorie C sous certaines conditions, notamment l'autorisation parentale et la possession d'un permis de chasser ou d'une adhésion à une association de chasse.