Arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique Arrêté du 5 févrie
En bref
Cet arrêté fixe le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF), qui représente les fédérations départementales et interdépartementales de pêche et de protection du milieu aquatique au niveau national. La FNPF est reconnue comme un établissement d'utilité publique.
Ce qu'il réglemente
- L'objet et les missions de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF).
- La composition et les modalités d'adhésion à la FNPF.
- La durée et le siège social de la FNPF.
- La composition, l'élection et le fonctionnement de son conseil d'administration et de son bureau.
Qui il concerne
- La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF).
- Les fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de métropole et d'outre-mer.
Points clés
- La FNPF a pour missions de protéger le patrimoine piscicole, promouvoir la pêche de loisirs, réaliser des études halieutiques et coordonner l'action des fédérations départementales.
- Elle regroupe toutes les fédérations départementales et interdépartementales, et l'adhésion est obligatoire via une cotisation proportionnelle au nombre de pêcheurs.
- Le conseil d'administration est composé de trente-cinq membres, dont trente-quatre élus par circonscription électorale et un représentant des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets.
- Pour être candidat au conseil d'administration, il faut être président d'une fédération ou association agréée, ne pas avoir été salarié de la FNPF depuis moins de trois ans, ne pas avoir d'activité commerciale habituelle avec elle, et ne pas avoir été condamné pour certaines infractions liées à la pêche ou à la protection de la nature depuis moins de cinq ans.