Code de la sécurité intérieure Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chap

En bref

Ce texte de loi adapte les règles nationales concernant les armes et munitions pour leur application spécifique en Nouvelle-Calédonie, en précisant les autorités compétentes et les conditions de détention, d'acquisition et d'importation.

Ce qu'il réglemente

• L'importation, la mise sur le marché et la cession de reproductions d'armes historiques et de collection.
• Les conditions d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, notamment pour les mineurs et les tireurs sportifs.
• Les autorités responsables de la délivrance et du retrait des autorisations et agréments liés aux armes.
• Les limites de détention et d'acquisition de munitions.

Qui il concerne

• Les personnes physiques et morales en Nouvelle-Calédonie détenant, acquérant ou important des armes et munitions.
• Les fabricants et commerçants d'armes et de munitions en Nouvelle-Calédonie.

Points clés

• Les reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes à des caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint et constatées par un procès-verbal d'expertise.
• Les autorisations et agréments pour les armes sont délivrés ou retirés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
• Les mineurs de plus de seize ans peuvent détenir des armes de catégorie C sous certaines conditions, notamment l'autorisation parentale et la possession d'un permis de chasser ou d'une licence sportive, avec une limite de quatre armes de catégorie C.
• Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme, ni en acquérir plus de 1 000 par arme au cours de douze mois consécutifs.