Arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique Arrêté du 5 févrie

En bref

Cet arrêté fixe le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, définissant son organisation, ses missions et son fonctionnement. Il encadre la représentation des fédérations départementales au niveau national et la gestion de la pêche de loisirs.

Ce qu'il réglemente

• L'objet et les missions de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF).
• La composition et les modalités d'adhésion à la FNPF.
• L'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration et du bureau de la FNPF.
• Les conditions requises pour être administrateur de la FNPF.

Qui il concerne

• La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF).
• Les fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (fédérations départementales).
• Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) et les associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public (ADAPAEF).

Points clés

• La FNPF, sigle FNPF, représente les fédérations départementales à l'échelon national et a le caractère d'un établissement d'utilité publique.
• Elle est chargée de missions nationales comme la protection du patrimoine piscicole, la promotion de la pêche de loisirs, la réalisation d'études halieutiques et la coordination des fédérations départementales.
• La FNPF regroupe l'ensemble des fédérations départementales de métropole et d'outre-mer, et l'adhésion est soumise à une cotisation obligatoire.
• Le conseil d'administration est composé de trente-deux membres, dont trente et un élus par circonscription électorale et un représentant des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets.