Code de l'action sociale et des familles Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre IV : Mayotte Titre IV
De quoi traite ce texte ?
Ce texte modifie les règles d'application de l'aide sociale, notamment le Revenu de Solidarité Active (RSA), spécifiquement pour le département de Mayotte, en adaptant certaines conditions et en transférant des responsabilités de gestion.
Pour qui: Les habitants de Mayotte bénéficiaires ou potentiellement bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA); La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte et l'opérateur France Travail.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions d'attribution et de calcul du Revenu de Solidarité Active (RSA) à Mayotte.
- Les organismes responsables de la gestion et de l'orientation des bénéficiaires du RSA.
- Les montants de certaines aides et les modalités de leur prise en compte.
- Les conventions entre l'État et la caisse gestionnaire des prestations familiales à Mayotte.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les habitants de Mayotte bénéficiaires ou potentiellement bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA).
- La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte et l'opérateur France Travail.
Quels sont les points clés ?
- Pour le calcul du RSA, les mots "plus de deux enfants" sont remplacés par "plus de trois enfants" et le pourcentage d'augmentation "à partir de la troisième personne" passe de 40 % à 10 % "à partir de la quatrième personne".
- La gestion des décisions concernant le RSA est transférée du président du conseil départemental au directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte.
- Le montant des frais de gestion supplémentaires versés par l'État à la caisse gestionnaire des prestations familiales à Mayotte est égal au montant réel des dépenses, minoré ou majoré de 5 % selon l'atteinte des objectifs.
- Le montant de "6 €" est remplacé par "2 €" à l'article R. 262-39, et "500 €" est remplacé par "125 €" à l'article D. 262-65.
Droit de la famille
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