Code de l'action sociale et des familles Annexe Référentiel pour l'accès à la prestation de compensation Chapitre 1er : Conditions générales d'accès à

En bref

Ce texte définit les conditions d'accès à la prestation de compensation du handicap, en précisant les critères de handicap et les modalités d'évaluation des besoins d'aide humaine. Il vise à encadrer l'attribution de cette prestation pour assurer une compensation personnalisée des difficultés rencontrées par les personnes handicapées.

Ce qu'il réglemente

• Les critères de handicap permettant d'accéder à la prestation de compensation.
• La détermination du niveau de difficulté pour la réalisation des activités.
• La prise en compte des besoins d'aides humaines pour les actes essentiels, la surveillance et l'activité professionnelle ou élective.
• Les modalités de l'aide humaine et les facteurs pouvant influencer le temps d'aide requis.

Qui il concerne

• Les personnes présentant une difficulté absolue ou grave pour la réalisation d'activités, de manière définitive ou d'une durée prévisible d'au moins un an.
• Les enfants et adolescents soumis à l'obligation scolaire ayant des besoins éducatifs spécifiques.

Points clés

• Une difficulté est qualifiée d'absolue si l'activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même, et grave si elle est réalisée difficilement et de façon altérée.
• Les difficultés doivent être définitives ou d'une durée prévisible d'au moins un an.
• Le temps quotidien d'aide pour la toilette peut atteindre 70 minutes, pour l'habillage 40 minutes, pour l'alimentation 1 heure et 45 minutes, et pour l'élimination 50 minutes.
• Le temps d'aide humaine pour la participation à la vie sociale peut atteindre 30 heures par mois et le temps de surveillance attribué peut atteindre 3 heures par jour, ou 24 heures par jour en cas de cumul pour les actes essentiels et la surveillance.