Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cet article de loi détaille les charges déductibles du revenu brut des propriétés urbaines pour le calcul de l'impôt sur le revenu, notamment les dépenses de réparation, d'entretien, d'amélioration, les assurances, les impôts locaux et les intérêts d'emprunt. Il prévoit également des déductions forfaitaires et des régimes d'amortissement spécifiques pour certains investissements locatifs.

Ce qu'il réglemente

• Les types de dépenses liées aux propriétés urbaines qui peuvent être soustraites du revenu brut pour déterminer le revenu net imposable.
• Les conditions et les taux des déductions forfaitaires applicables aux revenus fonciers.
• Les régimes d'amortissement pour les logements neufs, réhabilités ou transformés, acquis ou construits entre certaines dates.
• Les engagements de location et les conditions de non-respect de ces engagements pour bénéficier de certaines déductions.

Qui il concerne

• Les propriétaires de propriétés urbaines qui perçoivent des revenus fonciers.
• Les contribuables qui investissent dans des logements locatifs neufs ou réhabilités.

Points clés

• Les dépenses de réparation, d'entretien, de gérance, les primes d'assurance loyers impayés, et les impôts locaux (hors ceux de l'occupant) sont déductibles.
• Les dépenses d'amélioration des locaux d'habitation et des locaux professionnels/commerciaux (pour l'accueil des handicapés) sont déductibles, à l'exclusion des travaux de construction, reconstruction ou agrandissement.
• Une déduction forfaitaire de 14 % des revenus bruts est appliquée pour les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement, pouvant être portée à 35 % ou 25 % sous certaines conditions de location.
• Des régimes d'amortissement spécifiques sont prévus pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998, avec des taux de 10 % puis 2 % du prix d'acquisition sur plusieurs années, sous engagement de location de neuf ans.