En bref
Cette loi établit l'organisation géographique des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) en France, en précisant leurs sièges et leurs antennes locales. Elle définit les zones de compétence de chaque service et de ses antennes.
Ce qu'elle réglemente
- L'emplacement des sièges des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
- La liste des antennes locales d'insertion et de probation.
- Le ressort de compétence géographique de chaque service et de ses antennes.
- Les établissements pénitentiaires rattachés à chaque antenne ou siège.
Qui elle concerne
- Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP).
- Les personnes sous main de justice relevant de ces services.
Points clés
- Chaque département possède un Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) avec un siège principal.
- Certains SPIP disposent d'antennes locales pour couvrir des circonscriptions judiciaires spécifiques.
- Le ressort de compétence peut être une circonscription judiciaire entière ou des cantons précis.
- Des établissements pénitentiaires (maisons d'arrêt, centres pénitentiaires, centres de détention, maisons centrales) sont associés à chaque siège ou antenne.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.