Code de procédure pénale Partie Arrêtés Livre V : Des procédures d'exécution Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation Chapitre Ier : Les missions du se
De quoi traite ce texte ?
Ce texte de loi établit la localisation des sièges et des antennes locales des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) en France, ainsi que leurs ressorts de compétence géographique. Il organise la répartition territoriale de ces services.
Pour qui: Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP); Les établissements pénitentiaires (maisons d'arrêt, centres pénitentiaires, centres de détention, maisons centrales).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit pénal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La localisation des sièges des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
- La liste des antennes locales d'insertion et de probation.
- Le ressort de compétence géographique de chaque service et antenne.
- Les établissements pénitentiaires rattachés à chaque ressort de compétence.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP).
- Les établissements pénitentiaires (maisons d'arrêt, centres pénitentiaires, centres de détention, maisons centrales).
Quels sont les points clés ?
- Chaque département possède un Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) avec un siège principal.
- Certains SPIP ont des antennes locales pour couvrir des circonscriptions judiciaires spécifiques ou des cantons.
- Le ressort de compétence est défini par des circonscriptions judiciaires ou, dans certains cas, par une liste précise de cantons.
- Les établissements pénitentiaires (comme les maisons d'arrêt ou les centres de détention) sont explicitement rattachés à un ressort de compétence.
Droit pénal
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