Arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique Arrêté du 5 févrie
En bref
Cet arrêté fixe le modèle de statuts que la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF) doit adopter. Il définit son rôle, ses missions, sa composition et son fonctionnement.
Ce qu'il réglemente
- L'objet et les missions de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF).
- La composition et les conditions d'adhésion à la FNPF.
- L'organisation et le fonctionnement de son conseil d'administration et de son bureau.
- Les conditions requises pour être administrateur de la FNPF.
Qui il concerne
- La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF).
- Les fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (fédérations départementales).
- Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) et les associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public (ADAPAEF).
Points clés
- La FNPF est un établissement d'utilité publique qui représente les fédérations départementales au niveau national.
- Elle a pour missions principales la protection du patrimoine piscicole, la promotion de la pêche de loisirs, la réalisation d'études halieutiques et la coordination des fédérations départementales.
- Le conseil d'administration de la FNPF est composé de trente-deux membres, élus pour la durée des baux de pêche consentis par l'État.
- Pour être administrateur, il faut être membre du bureau d'une fédération départementale ou d'une ADAPAEF, ne pas avoir été salarié de la FNPF depuis moins de trois ans, ne pas exercer d'activité commerciale habituelle avec elle, et ne pas avoir été condamné pour certaines infractions liées à la pêche ou à la protection de la nature depuis moins de cinq ans.