Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cette loi permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour certains investissements productifs neufs réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer. Elle vise à encourager le développement économique dans ces régions.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions d'éligibilité des investissements productifs neufs à une réduction d'impôt.
• Les secteurs d'activité exclus de cette réduction d'impôt.
• Les taux de réduction d'impôt applicables selon la localisation et le type d'investissement.
• Les modalités de report ou de remboursement de la réduction d'impôt non utilisée.

Qui elle concerne

• Les contribuables domiciliés en France qui réalisent des investissements productifs neufs dans les départements et territoires d'outre-mer.
• Les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans ces territoires, sous certaines conditions de chiffre d'affaires.

Points clés

• La réduction d'impôt s'applique aux investissements productifs neufs dans les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
• Le taux de la réduction d'impôt est de 38,25 % du montant de l'investissement, hors taxes et frais, mais peut être porté à 45,9 % ou 53,55 % selon la localisation et le type d'investissement (par exemple, production d'énergie renouvelable).
• Certains secteurs d'activité sont exclus de la réduction d'impôt, comme le commerce, les conseils, la banque, l'assurance, et certaines activités immobilières.
• Si l'investissement est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité dans les cinq ans (ou sa durée normale d'utilisation si inférieure), la réduction d'impôt est reprise.