Code général des impôts, CGI. Art. 1636 B undecies A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 678 bis A créé les dispos
En bref
Cette loi concerne l'affectation et le transfert de certaines ressources fiscales aux collectivités territoriales et à leurs groupements, notamment la taxe sur les surfaces commerciales, à partir du 1er janvier 2011. Elle vise à réorganiser la perception de ces impôts au profit des entités locales.
Ce qu'elle réglemente
- L'affectation de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
- Le transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
- La possibilité pour les EPCI et les communes d'appliquer un coefficient multiplicateur à la taxe sur les surfaces commerciales.
- Les règles de maintien et d'harmonisation des dispositions fiscales en cas de fusion ou de modification de périmètre des EPCI.
Qui elle concerne
- Les collectivités territoriales (communes) et leurs groupements (établissements publics de coopération intercommunale).
- Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
Points clés
- À compter du 1er janvier 2011, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements.
- À compter du 1er janvier 2011, la taxe sur les surfaces commerciales est perçue au profit de la commune ou de l'EPCI sur le territoire duquel est situé l'établissement imposable.
- L'organe délibérant peut appliquer un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 à la taxe sur les surfaces commerciales, avec des limites de variation annuelle (pas moins de 0,95 ni plus de 1,05 la première année, puis pas plus de 0,05 chaque année).
- L'État prélève 1,5 % sur le montant de la taxe sur les surfaces commerciales pour les frais d'assiette et de recouvrement.