Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 42 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1727 A modifié les dispositions sui
En bref
Cet article de loi modifie diverses dispositions législatives, principalement fiscales, pour ajuster l'équilibre financier et les ressources de l'État. Il vise à réformer des aspects de la fiscalité locale et des impôts sur les entreprises.
Ce qu'il réglemente
- Les modifications de plusieurs articles du Code général des impôts (CGI), du Livre des procédures fiscales, du Code de la sécurité sociale, du Code de l'environnement, du Code rural, du Code du tourisme, du Code de l'action sociale et des familles, du Code du cinéma et de l'image animée, et du Code de la construction et de l'habitation.
- La compensation par l'État des pertes de recettes pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dues à l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
- Les modalités de déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés pour certaines entreprises.
- Le régime des acomptes de cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
Qui il concerne
- Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
- Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2009 est supérieur à 152 500 euros.
- Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
- Les usines nucléaires implantées sur le territoire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Points clés
- L'État compense les pertes de recettes des collectivités liées à l'exonération de CVAE, avec des modalités de calcul spécifiques à partir de 2012.
- Les entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros en 2009 doivent déclarer leur valeur ajoutée et leurs effectifs salariés avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2010.
- Pour 2010, l'acompte de CFE est égal à 10 % des cotisations de taxe professionnelle de l'année précédente, avec une possibilité de réduction sous certaines conditions.
- Les délibérations d'exonération ou d'abattement de taxe professionnelle prises avant le 31 décembre 2009 s'appliquent à la CFE et à la CVAE à partir de 2010, pour la durée restante de la période d'exonération.