Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre II : Organismes d'habitations à loyer modér
En bref
Cet article de loi définit les activités que peuvent exercer les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (HLM), principalement axées sur la réalisation et la gestion de logements sociaux.
Ce qu'il réglemente
- Les opérations de construction, d'acquisition et de gestion de logements sociaux destinées principalement à la location.
- La gestion d'immeubles appartenant à divers organismes publics ou privés, ainsi que des logements privés vacants.
- La réalisation de prestations de services pour des syndicats de copropriétaires et l'intervention comme opérateur dans certaines procédures.
- Des activités complémentaires comme la vente de logements à des personnes physiques ou morales sous certaines conditions, et l'assistance à des tiers.
Qui il concerne
- Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (HLM).
- Les collectivités territoriales, l'État, et d'autres organismes liés au logement social.
Points clés
- Les sociétés HLM ont pour objectif principal de réaliser des opérations de logement social en vue de la location.
- Elles peuvent gérer des immeubles pour le compte de l'État, de collectivités territoriales, d'organismes à but non lucratif, et de sociétés civiles immobilières.
- Elles peuvent agir comme syndics de copropriété et administrateurs de biens pour des logements situés dans des périmètres spécifiques ou vacants depuis plus d'un an, après accord du maire.
- Elles peuvent vendre des logements à des personnes physiques à titre de résidences principales ou à des personnes morales, sous conditions de ressources et de prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative.