Code de procédure pénale Partie Arrêtés Livre V : Des procédures d'exécution Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation Chapitre
En bref
Cette loi établit l'organisation géographique des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) en France, en précisant leurs sièges et leurs antennes locales. Elle définit les zones de compétence de chaque service et de ses antennes.
Ce qu'elle réglemente
- L'emplacement des sièges des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
- La liste des antennes locales d'insertion et de probation.
- Le ressort de compétence géographique de chaque service et de ses antennes.
- Les établissements pénitentiaires rattachés à chaque antenne ou siège.
Qui elle concerne
- Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP).
- Les établissements pénitentiaires (maisons d'arrêt, centres pénitentiaires, centres de détention, maisons centrales).
Points clés
- Chaque département possède un Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) avec un siège principal.
- Certains SPIP disposent d'antennes locales pour couvrir des circonscriptions judiciaires spécifiques ou des cantons.
- Le ressort de compétence de chaque SPIP et de ses antennes est clairement défini par des circonscriptions judiciaires ou des listes de cantons.
- Les établissements pénitentiaires (ex: Maison d'arrêt de Bourg-en-Bresse, Centre pénitentiaire de Laon) sont associés à un siège ou une antenne spécifique.