Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. Chapitre II : Organis
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi définit les missions et activités autorisées pour les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (HLM), qui sont des organismes privés. Il précise leur rôle principal dans la construction et la gestion de logements sociaux, ainsi que des activités complémentaires.
Pour qui: Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré; Les collectivités territoriales, l'État, et d'autres organismes liés au logement social.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit immobilier et de la construction
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les opérations que les sociétés anonymes d'HLM peuvent réaliser, principalement pour la location.
- La gestion d'immeubles appartenant à d'autres organismes ou entités publiques et privées.
- La possibilité d'agir comme syndic de copropriété et administrateur de biens sous certaines conditions.
- Des activités complémentaires comme la réalisation d'opérations foncières, la vente de logements à des personnes physiques ou morales sous conditions, et des prestations de services.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
- Les collectivités territoriales, l'État, et d'autres organismes liés au logement social.
Quels sont les points clés ?
- L'objet principal des sociétés anonymes d'HLM est de réaliser des opérations prévues à l'article L. 411-1, principalement pour la location.
- Elles peuvent gérer des immeubles appartenant à divers organismes, y compris l'État, des collectivités territoriales, et des organismes à but non lucratif.
- Elles peuvent être syndics de copropriété et administrateurs de biens pour des logements situés dans des périmètres spécifiques (opérations d'amélioration de l'habitat, copropriétés dégradées) ou des logements privés vacants depuis plus d'un an, après accord du maire.
- Elles peuvent vendre des logements à des personnes physiques de ressources modestes ou à des personnes morales sous certaines conditions de prix et de localisation.
Droit immobilier et de la construction
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