Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 42 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1727 A modifié les dispositions sui
En bref
Cette loi concerne les ajustements fiscaux et financiers, notamment en ce qui concerne les impôts locaux et les compensations de recettes pour les collectivités territoriales. Elle modifie et abroge diverses dispositions du Code général des impôts et d'autres codes.
Ce qu'elle réglemente
- Les modifications et abrogations de nombreux articles du Code général des impôts (CGI).
- Les compensations de pertes de recettes pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale.
- Les modalités de déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés pour certaines entreprises.
- Les prélèvements sur les usines nucléaires et les acomptes de cotisation foncière des entreprises.
Qui elle concerne
- Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
- Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2009 est supérieur à 152 500 euros.
- Les redevables de la cotisation foncière des entreprises.
- Les usines nucléaires implantées sur le territoire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale.
Points clés
- L'État compense annuellement les pertes de recettes pour les collectivités territoriales dues à l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
- À partir de 2012, la compensation des pertes de recettes est calculée en fonction de la valeur ajoutée imposable et exonérée, multipliée par un taux spécifique.
- Les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros en 2009 doivent déclarer leur valeur ajoutée et leurs effectifs salariés au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2010.
- Pour 2010, l'acompte de cotisation foncière des entreprises est égal à 10 % des cotisations de taxe professionnelle de l'année précédente, avec une possibilité de réduction sous certaines conditions.