Code général des impôts, CGI. Art. 1406, Art. 1496, Art. 1498 bis, Art. 1650 A, Art. 1729 C B. – Le 2° du A s'applique à compter du 1er janvier 2017, le 3° du A à compter du
De quoi traite ce texte ?
Cette loi réforme la manière dont sont calculées les valeurs locatives des propriétés bâties à usage professionnel, qui servent de base aux impôts locaux. Elle vise à moderniser et à rendre plus justes ces évaluations en se basant sur les conditions réelles du marché locatif.
Pour qui: Les propriétaires de propriétés bâties affectées à une activité professionnelle ou à un usage professionnel; Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui perçoivent des impôts locaux.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions de révision des valeurs locatives des propriétés bâties professionnelles.
- La méthode d'évaluation de la valeur locative des locaux professionnels.
- La création et le fonctionnement de commissions départementales pour l'évaluation des locaux professionnels et les impôts directs locaux.
- Les modalités de mise à jour permanente des tarifs d'évaluation.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires de propriétés bâties affectées à une activité professionnelle ou à un usage professionnel.
- Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui perçoivent des impôts locaux.
Quels sont les points clés ?
- La valeur locative est déterminée à la date de référence du 1er janvier 2013.
- La valeur locative est calculée en fonction de l'état du marché locatif, de la nature, de la destination, de l'utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété.
- Des secteurs d'évaluation sont constitués dans chaque département, regroupant des communes ou sections cadastrales avec un marché locatif homogène.
- Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés de 1,1 ou 1,15 ou minorés de 0,85 ou 0,9 par un coefficient de localisation.
Droit fiscal
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