En bref
Cet article de loi permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour certains investissements productifs neufs réalisés dans les départements et collectivités d'outre-mer. L'objectif est de soutenir le développement économique de ces territoires.
Ce qu'il réglemente
- Les conditions d'éligibilité des investissements productifs neufs à la réduction d'impôt.
- Les secteurs d'activité exclus de ce dispositif fiscal.
- Les taux de réduction d'impôt applicables selon la localisation et le type d'investissement.
- Les modalités de reprise de la réduction d'impôt en cas de non-respect des conditions.
Qui il concerne
- Les contribuables domiciliés en France qui réalisent des investissements productifs neufs dans les départements et collectivités d'outre-mer.
- Les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans ces territoires.
Points clés
- La réduction d'impôt s'applique aux investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
- Le chiffre d'affaires de l'entreprise réalisant l'investissement dans un département d'outre-mer doit être inférieur à 20 millions d'euros (15 millions d'euros pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019 et 10 millions d'euros à partir du 1er janvier 2020).
- Certains secteurs d'activité sont exclus de la réduction d'impôt, comme le commerce, les banques, l'immobilier, et certains services.
- Le taux de la réduction d'impôt est généralement de 38,25 %, mais peut être porté à 45,9 % ou 53,55 % pour certains territoires ou types d'investissements (ex: Guyane, Mayotte, production d'énergie renouvelable, rénovation d'hôtels).
- La réduction d'impôt est pratiquée l'année de la mise en service de l'investissement et peut être reportée sur l'impôt sur le revenu des cinq années suivantes si elle excède l'impôt dû.
- En cas de cession de l'investissement ou de non-respect de son affectation initiale dans un délai de cinq ans (ou quinze ans pour certains investissements), la réduction d'impôt est reprise.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.