Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour certains investissements productifs neufs réalisés dans les départements et collectivités d'outre-mer. L'objectif est de soutenir le développement économique de ces territoires.
Pour qui: Les contribuables domiciliés en France qui réalisent des investissements productifs neufs dans les départements et collectivités d'outre-mer; Les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans ces territoires.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions d'éligibilité des investissements productifs neufs à la réduction d'impôt.
- Les secteurs d'activité exclus de ce dispositif fiscal.
- Les taux de réduction d'impôt applicables selon la localisation et le type d'investissement.
- Les modalités de reprise de la réduction d'impôt en cas de non-respect des conditions.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les contribuables domiciliés en France qui réalisent des investissements productifs neufs dans les départements et collectivités d'outre-mer.
- Les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans ces territoires.
Quels sont les points clés ?
- La réduction d'impôt s'applique aux investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
- Le chiffre d'affaires de l'entreprise réalisant l'investissement dans un département d'outre-mer doit être inférieur à 20 millions d'euros (15 millions d'euros pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019 et 10 millions d'euros à partir du 1er janvier 2020).
- Certains secteurs d'activité sont exclus de la réduction d'impôt, comme le commerce, les banques, l'immobilier, et certains services.
- Le taux de la réduction d'impôt est généralement de 38,25 %, mais peut être porté à 45,9 % ou 53,55 % pour certains territoires ou types d'investissements (ex: Guyane, Mayotte, production d'énergie renouvelable, rénovation d'hôtels).
- La réduction d'impôt est pratiquée l'année de la mise en service de l'investissement et peut être reportée sur l'impôt sur le revenu des cinq années suivantes si elle excède l'impôt dû.
- En cas de cession de l'investissement ou de non-respect de son affectation initiale dans un délai de cinq ans (ou quinze ans pour certains investissements), la réduction d'impôt est reprise.
Droit fiscal
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